13/10/2025
Liste de pièces jointes
Conformément à la loi 3DS N° 2022-217 du 21 février 2022 et du décret 2023-767 du 11 août 2023, l’adressage est devenu obligatoire. Le conseil municipal a dû procéder à la dénomination des voies ouvertes à la circulation et des lieux dits. Le numérotage, à la demande de l’Etat, est exécuté par arrêté du maire.
Certains de nos habitants, suite à cette loi, doivent procéder aux modifications de leur numéro de voie. Nous restons à disposition si besoin pour les épauler dans les démarches administratives liées à ce changement rendu obligatoire par le législateur.
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