REGULATION DES MEUBLES TOURISTIQUES – RESIDENCE PRINCIPALE

Le conseil municipal dans sa séance du 18 mars dernier s’est prononcé sur la possibilité de
 
REGULATION DES MEUBLES TOURISTIQUES – RESIDENCE PRINCIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la  loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, d’application progressive, permet d’encadrer ce type de location. depuis le 1er janvier 2025, de réduire la durée maximale de location des meublés de tourisme situés dans la résidence principale du loueur, dans les communes ayant instauré une procédure d’enregistrement,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 septembre 2019 ayant instauré la procédure de changement d’usage des meublés de tourisme sur le territoire communal depuis 2019,
Considérant la nécessité de préserver l’offre de logements à l’année et de limiter l’impact du développement des meublés de tourisme sur l’habitat permanent,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a décidé :
De FIXER à 90 jours par an la durée maximale de location d’un meublé de tourisme situé dans la résidence principale du loueur, sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2025
De TRANSMETTRE la présente délibération aux services préfectoraux et de la publier selon les modalités réglementaires en vigueur.
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