10/01/2023

Information aux loueurs touristiques !
 
La création d’un numéro d’enregistrement pour chaque location saisonnière sera obligatoire à compter du 18 janvier prochain.
 
Celle-ci se réalise sur la plateforme Déclaloc.fr . N’hésitez pas à compléter vos fiches avec un maximum d’informations demandé.
 
Il conviendra également de cocher la case « déclaration de changement d’usage » car celle-ci est obligatoire .
 
En effet, le règlement instituant le changement d’usage a été voté par le conseil municipal en juillet 2019. Celui-ci indique que les autorisations d’exploiter un meublé sont valables pour une durée de trois ans non reconductible. Ensuite,  une demande de renouvellement est à déposer en mairie sachant que toutes les autorisations d’exploitations antérieures sont  caduques.
 
Cette première période de trois étant échue pour tous les loueurs n’ayant pas déposé de demande entre 2019 et 2022, il convient  maintenant de se soustraire à cette demande a effectuer en parallèle sur Déclaloc.fr.
A toutes fins utiles, voici le règlement en vigueur à Riquewihr : https://api.neopse.com/rest/site/files/download/695778 .
 
L’obtention de autorisation de changement d’usage relève du code de la construction et son non respect peut entrainer une sanction financière et une interdiction d’exploiter.
 
Cette procédure est distincte de la démarche de classement que vous pouvez déposer auprès d’un organisme tiers selon votre propre choix.
 
Les services de la mairie sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
 
Merci de votre coopération.