FORFAIT POST STATIONNEMENT

« « Contestation d’un forfait post-stationnement (FPS) » »
 
Pour contester un FPS, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale .
Vous pouvez adresser votre RAPO par courrier électronique à l’adresse suivante :
police.municipale@riquewihr.alsace
Vous pouvez également adresser votre RAPO en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Police Municipale, 1 place Voltaire, 68340 Riquewihr.
 
Attention : Pour garantir la recevabilité de votre recours, vous devez transmettre obligatoirement dans le délai d'un mois, l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
Un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours ;
Une copie de l'avis de paiement contesté ;
Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules ;
Par ailleurs, en fonction de votre situation, vous pouvez transmettre toute pièce permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours.